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Conditions générales de vente


Conditions générales de vente 

 

AREA FORMATION est un organisme de formation professionnelle agréé continue qui développe, propose e dispense des formations en présentiels inter et intra entreprises, des formations ouvertes et à distance (dites FOAD ou e-learning) ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et la FOAD.

AREA FORMATION est une association loi de 1901, dont le siège social sis 9, rue Parrot – 75012 PARIS, dont le numéro de SIREN est le 408 023 257 et le numéro de Déclaration d’activité est le 1175261 1755 (ci-après « AREA FORMATION »).

Préambule – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par AREA FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès d’AREA FORMATION implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par AREA FORMATION emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

 

FORMATIONS

Formations inter

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie la demande d’inscription par l’un des moyens suivants :

  • l’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par télécopie ou courrier ;
  • une inscription sur notre Site Internet ;
  • l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la AREA FORMATION.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. AREA FORMATION s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, AREA FORMATION peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À l’issue de la Formation, AREA FORMATION adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

 

Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par AREA FORMATION.

L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir AREA FORMATION au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

À l’issue de la Formation, AREA FORMATION adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à AREA FORMATION.

AREA FORMATION se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

La demande d’inscription à une Formation inter peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  • l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation;
  • une inscription en ligne sur https://www.area-formation.fr;
  • l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription.

Pour chaque session de Formation dispensée par AREA FORMATION, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à sa session de Formation et les informations pratiques afférentes.

Pour les commandes de Formations intra, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (par téléphone, e-mail, ou courrier) à AREA FORMATION qui établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes.

La réception par AREA FORAMTION du “bon pour accord” du Client sur la Proposition vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l’Organisme de formation au moins dix (10) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

 

Modalités de formation

AREA FORMATION est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par AREA FORMATION.

Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site https://www.area-formation.fr et sur les documents de communication.

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l’inscription adressée par AREA FORMATION.

La Formation intra peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans la Proposition, ou dans les locaux d’AREA FORMATION.

En cas de formation intra, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus. L’Organisme de Formation prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la Formation. Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera à la Proposition le cas échéant, pourra être facturé.

Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site de l’Organisme de formation : https://www.area-formation.fr

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après “la Documentation”) fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.

 

Tarifs et conditions de règlement

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toutes nos formations sont indiquées en Euros et net, AREA FORMATION n’étant pas assujetti à la TVA.

Le cas échéant, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation, …) sont facturés en sus.

Les prix sont forfaitaires. Dans le cas d’une Formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la Formation en cas de formation présentielle et le téléchargement des fiches pédagogiques en cas de FOAD.

Paiement

La facture est adressée au client après exécution de la prestation. 

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 

En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. 

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

ANNULATION, REPORT

AREA FORMATION s’engage à ce que le personnel et les formateurs ou consultant affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

AREA FORMATION maintient le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

Si AREA FORMATION se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), elle s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

AREA FORMATION s’engage en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

Condition d’annulation et report inter-entreprises

Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à AREA FORMATION par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à AREA FORMATION, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, AREA FORMATION facture 50 % des frais de stage.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.

Pour les cas prévus au présent article, 50% des frais de stage pourront être déduit en cas de réinscription immédiate du Client à la prochaine session de la Formation.

Condition d’annulation et report intra-entreprise

Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date contractuelle

Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à AREA FORMATION, par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite à AREA FORMATION, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s). Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Si un coût de préparation était prévu, celui-ci sera facturé si la préparation a déjà été réalisée, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date contractuelle

En cas d’annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :

  • 100% du coût de préparation prévu avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
  • 25% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,
  • 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés,
  • 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.

Propriété intellectuelle

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de cours.

 

Renseignement, réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée areaformation@wanadoo.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 

Responsabilité

Les Formations proposées par AREA FORMATION sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par AREA FORMATION

La responsabilité d’AREA FORMATION ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de clientèle, de résultats d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’AREA FORMATION serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge d’AREA FORMATION pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Convocations

AREA FORMATION ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Force majeure

AREA FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à AREA FORMTION, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type..

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés  

Dans le cadre du respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients, AREA FORMATION s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à AREA FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre AREA FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir la juridiction compétente.